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["Blog", "INTERDICTION DU CUMUL MANDAT DE VENTE ET MANDAT DE RECHERCHE"]

La pratique du cumul est désormais interdite, en raison notamment de l'entrée en vigueur le 1er octobre de la réforme du droit des contrats

INTERDICTION DU CUMUL MANDAT DE VENTE ET MANDAT DE RECHERCHE

Métier - Réseau - Agences

Par Jean-luc MEYER, diplômé notaire, président de la SAS les Porteclés

La pratique : certaines agences pensent pouvoir renverser la charge de la commission avec un mandat de recherche.

La technique est la suivante :

  • Conserver le mandat avec commission charge vendeur;
  • Faire signer à l’acquéreur un autre mandat, un mandat de recherche prévoyant des honoraires à sa charge.

Pourquoi cette pratique est-elle prohibée depuis le 1er octobre 2016 :

  • Le tout nouvel article 1161 du code civil dispose dorénavant que :

« Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ».

La loi est claire, il n’est plus possible de se faire mandater à la fois par un vendeur et un acquéreur.

D’autres risques liés à cette pratique sont toujours d’actualité:

  • En cas de contrôle par la DGCCRF, un registre des mandats contenant systématiquement, pour une même affaire, un mandat de vente + un mandat de recherche pourrait être considéré comme un abus de droit.
  • Dans le mandat de recherche, l’acquéreur a 14 jours pour se rétracter.
  • De toute manière les avocats se fondent de plus en plus souvent sur le manque ou l’absence de diligences de la part de l’agent immobilier pour diminuer ou supprimer son indemnisation. Avec une telle technique, il serait très facile pour l’avocat de l’acquéreur de prouver une absence de diligences, dans la mesure où il n’y a aucun travail de recherche de l’agent (le bien a déjà été trouvé lors de la signature du mandat!).

  • Enfin le code de déontologie de l’agent immobilier (décret du 28 août 2015) prévoit que :

« Dans l’exercice de leur mission, les personnes mentionnées à l’article 1 promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants ».

On ne peut défendre deux mandants aux intérêts opposés : le vendeur et l’acheteur, il faut choisir.