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Il y a des mentions obligatoires dans les annonces de vente de TAB, beaucoup de négociateurs l’ignorent.

LE SAVIEZ VOUS ? PUBLICITE DES TERRAINS A BATIR : UNE OBLIGATION TRES MAL CONNUE, LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES ANNONCES

Métier - Réseau - Agences

Par Jean-Luc MEYER, diplômé notaire, président de la SAS les porteclés de l’immobilier.

Selon les articles L-442-5 et -6 du Code de l’Urbanisme, dans le cas où des terrains à bâtir sont issus d’une division parcellaire intervenue ou à intervenir, certaines mentions doivent figurer impérativement dans les annonces.

Précision:

Ces mentions ne sont obligatoires que pour les ventes de terrains issus d’un lotissement (c’est-à-dire issus d’une division en propriété ou en jouissance d'une unité ou plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis). Elles ne s’appliquant donc pas à la vente d’un terrain « isolé », non issu d’une division.

Avant l’obtention du permis d’aménager ou de la déclaration préalable pour diviser,
Il faut indiquer dans les annonces que la déclaration préalable n’a pas encore fait l’objet d’une non opposition ou que le permis d’aménager n’a pas été délivré.

Exemple de mention :

-La déclaration préalable n’a pas encore fait l’objet d’une non-opposition.

Ou

-Le permis d’aménager n’a pas encore été délivré.

Après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme pour diviser, Il faut indiquer dans les annonces:

-Que l’autorisation (non-opposition à déclaration préalable ou permis d’aménager) a été obtenu(e),

-La date de la non-opposition à la déclaration préalable ou du permis d’aménager (jour/mois/année), 
 -Que le dossier peut être consulté en Mairie.

Exemple de mention :

Non opposition à déclaration préalable obtenue le 14 août 2015, dossier consultable en Mairie.

Ou

Permis d’aménager n° 00012391D0005 délivré le 14 août 2015, dossier consultable en Mairie.

ATTENTION : le fait de ne pas respecter ces règles est susceptible de constituer une publicité mensongère pénalement sanctionnée.

Textes :

Article L- 442-5 Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

Article L442-6 Toute publicité postérieure à l'intervention du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit faire connaître la date de la décision et mentionner que le dossier peut être consulté à la mairie. Elle ne doit comporter aucune indication qui ne serait pas conforme aux prescriptions dont la décision a, le cas échéant, été assortie ou qui serait susceptible d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.