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["Blog", "LA QUESTION DES SURFACES DU BIEN IMMOBILIER DANS LES ANNONCES, UN VRAI PROBLEME PLUS DELICAT QU’IL N’Y PARAIT "]

Les bonnes pratiques en matière de communication des surfaces dans vos annonces immobilières;

LA QUESTION DES SURFACES DU BIEN IMMOBILIER DANS LES ANNONCES, UN VRAI PROBLEME PLUS DELICAT QU’IL N’Y PARAIT

Métier - Réseau - Agences

Par jean-luc Meyer, président de la SAS Les porteclés de l’immobilier.

Rappel des sanctions prévues par la loi :

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est compétente pour contrôler l’application des lois par les agents commerciaux.

Le nom respect de la loi peut entrainer des sanctions par l’administration, de 1.500 à 15.000 euros par infraction constatée suivant sa nature.

(Par exemple 10 publications non conformes peuvent donc entraîner des pénalités jusqu’à 15000 euros !).

Respecter la loi est un enjeu majeur pour tous les agents commerciaux.

Chaque fois que vous indiquez des surfaces dans une annonce, vous engagez votre responsabilité d’agent commercial. C’est une question à prendre très au sérieux.

Règle n°1 : toujours être sûr de la provenance de son information concernant la surface: on ne peut pas tenir compte uniquement des déclarations du propriétaire.
Il faut toujours être en mesure de prouver l’origine du chiffre déclaré dans son annonce la seule preuve irréfutable est un mesurage carrez faite par un diagnostiqueur, ou un mesurage amiable de surface habitable fait par un diagnostiqueur, un géomètre ou un architecte).

Règle n° 2 : au minimum indiquer au mandat quelle est la surface du bien et de quelle surface il s’agit, de manière à pouvoir prouver que le propriétaire nous a bien indiqué ce chiffre (ne surtout pas mettre environ dans le mandat, le propriétaire doit s’engager sur la surface annoncée).

Règle n° 3 : même si une surface figure dans un acte notarié, surtout s’il est ancien, elle n’est pas forcément juste. C’est pareil pour les plans d’un architecte, on n’est pas sûr que la surface annoncée sur le plan ait bien été construite au final.

Règle n° 4 : chaque fois que j’annonce une surface, j’indique de quel type de surface il s’agit : surface au sol, carrez, surface totale, surface habitable.

Règle n° 5: je ne peux pas me contenter de la mention faite par le diagnostiqueur de la surface habitable dans son DPE, parfois il se contente des déclarations du propriétaire sans les vérifier.

Règle n°6: la sécurité absolue constitue à faire faire un mesurage par un professionnel habilité (géomètre, architecte, diagnostiqueur).

Règle n°7 : à chaque fois que je ne suis pas absolument certain de mon chiffre de surface, j’essaye toujours de coller au maximum à la réalité et j’insère le mot « environ » dans mon annonce avant le chiffre annoncé.

Règle n° 8 : il existe en droit français différentes manières de calculer une surface et je peux avoir un résultat très différent pour un même bien suivant la méthode employée (exemple la véranda n'est pas prise en compte dans la surface habitable, mais elle est prise en compte dans la surface carrez).