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["Blog", "Le négociateur indépendant peut-il acheter pour lui-même un bien qu’il a en portefeuille ?"]

La question est fréquemment posée par les agents : après avoir « rentré un mandat », est il possible que j’achète finalement ce bien pour mon comp...

Le négociateur indépendant peut-il acheter pour lui-même un bien qu’il a en portefeuille ?

Métier - Réseau - Agences

Par Jean-Luc Meyer, président de la SAS les porteclés, titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions de notaire

La question est fréquemment posée par les agents : après avoir « rentré un mandat », est il possible que j’achète finalement ce bien pour mon compte personnel ?

La réponse n’est pas évidente, car l’article 1596 du code civil édicte une incapacité spéciale d’acheter pour les mandataires chargés de vendre les biens d’autrui.

L’agent immobilier titulaire d’un mandat de vente a donc interdiction d’acquérir le bien pour lequel le vendeur lui a donné mandat, même au prix du mandat.

Cette interdiction s’applique-t-elle à l’agent commercial indépendant ?

Dans un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de Cassation a tranché, dans le cas spécifique d’un salarié de l’agence s’étant porté acquéreur d’un bien en relevant que ce salarié ne s’occupait pas de la commercialisation de ce bien en particulier.

La cour de cassation a jugé valable cette acquisition, dans ce cas précis.

Cependant il y a fort a parier qu’il n’en aurait pas été de même dans le cas d’un agent commercial indépendant.

Pourquoi ?

-Parce qu’il a le pouvoir de représenter l’agence.

-Parce par définition qu’il s’occupe lui même de commercialiser le bien.

Comment faire alors ?

Une idée serait de procéder à la résiliation amiable du mandat, avec effet immédiat, pour ne finaliser l’acquisition qu’après.

Un risque demeure quand même sur le terrain de la fraude.

La seule solution certaine et sans risque pour l’agent commercial qui est appelé par un client vendeur potentiel et qui a le coup de cœur pour ce bien, est de ne surtout pas signer de mandat, et procéder directement à l’acquisition.