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["Blog", "Un abus de langage : l’expression « un bail 3-6-9 »"]

Que signifie l'expression 3-6-9 couramment utilisée dans le monde de l'immobilier commercial?

Un abus de langage : l’expression « un bail 3-6-9 »

Métier - Réseau - Agences

Par Jean-Luc MEYER, président de la SAS les porteclés de l’immobilier.

L’expression 3-6-9 pour désigner le bail d’un fonds de commerce est passée dans le langage courant de l’immobilier.

C’est un abus de langage car cette expression désigne en fait un bail dit commercial, c’est à dire soumis à la législation spécifique issue du décret du 30 septembre 1953, maintenant codifié aux articles L -145-1 et suivants du code de commerce.

Or cette législation prévoit que la durée du bail est de 9 années au minimum (hors bail dérogatoire ou convention d’occupation précaire),

et non 3-6 ou 9 années comme pourrait le laisser croire cette expression.

D’où vient cette confusion : elle vient du fait que depuis le 30 décembre 1985 la loi (dans sa version antérieure à la loi Pinel) prévoyait :

Que le locataire (preneur) avait la possibilité de résilier le bail à l’expiration de chaque période triennale, donc après 3 ans, six ans et 9 ans.(s'il s'était réservé cette faculté dans le bail)

  • Le bail avait donc vu du coté du bailleur une durée de 9 années au minimum

  • Et vu du coté du preneur de 3 ans, encore une fois si cette faculté de résiliation avait été prévue dans le bail;

Attention donc à ne pas faire l’erreur classique qui consiste à dire au propriétaire qu’il n’est engagé que pour 3 années:

Il est engagée pour une période minimum de 9 années, et bien plus son locataire a droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 années, sauf à le dédommager de la valeur de son fonds.

La situation actuelle de la résiliation triennale sur le plan juridique :

La loi dite Pinel du 18 juin 2014 est revenue sur les dispositions permettant d’écarter conventionnellement la faculté de résiliation

triennale par le preneur/locataire :

Désormais la règle de principe est devenu le cadencement 3/6/9,

Sauf dans quatre cas (baux supérieurs à 9 années, locaux monovalents, locaux à usage exclusif de bureaux et locaux de stockage).

L’application de la loi Pinel dans le temps:

Il semblerait d’après la majorité des auteurs que ces nouvelles dispositions ne soient pas applicables aux baux en cours.