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["Blog", "LES DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE BIENTOT OBLIGATOIRES POUR LES LOCATIONS"]

Deux décrets du 11 août 2016 viennent fixer les modalités d'application ainsi que l'entrée en vigueur de l'obligation d'annexer des diagnostics gaz...

LES DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE BIENTOT OBLIGATOIRES POUR LES LOCATIONS

Questions juridiques

La loi ALUR du 24 mars 2014 avait prévu que soient annexés à tout contrat de location à usage de résidence principale un diagnostic électricité et un diagnostic gaz.

Toutefois, cette obligation n’était pas encore entrée en vigueur, dans l’attente de la publication de décrets en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application.

C’est désormais chose faite avec la parution de deux décrets du 11 août dernier :

  • Décret n° 2016-1104 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz

  • Décret n° 2016-1105 relatif à l'état de l'installation intérieure d’électricité.

Voici les points essentiels à retenir concernant ces diagnostics :

  • Ces diagnostics sont applicables à tout contrat de location à usage de résidence principale (location vide ou meublée) ;

  • Ils doivent être annexés au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement ;

  • Ils visent les logements comportant une installation de gaz ou électrique de plus de 15 ans (ou, pour le gaz, une installation dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans) ;

  • Le contenu de ces diagnostics est identique au contenu des diagnostics électricité et gaz prévus pour une vente ;

  • Ils sont valables pendant 6 ans (à noter : les diagnostics gaz et électricité prévus pour une vente doivent, eux, dater de moins de 3 ans);

  • Il peut y avoir des équivalences, c’est-à-dire d’autres documents tenant lieu de diagnostics gaz ou électricité dans le cadre d’une location :

    • les diagnostics gaz et électricité dressés dans le cadre d'une vente (et non d’une location), s'ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans ;
    • pour l’électricité : une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie, ou, à défaut, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, si l'attestation a été établie depuis moins de 6 ans ;
    • pour le gaz : un état de l'installation intérieure de gaz réalisé avant l'entrée en vigueur du décret, par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
  • L’entrée en vigueur de l’obligation d’annexer ces diagnostics diffère selon le type de bien loué :

    • pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, application aux baux signés à partir du 1er juillet 2017 ;
    • pour les autres logements, application au 1er janvier 2018.