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Beaucoup d'interrogations se font jour sur le pré-état daté et l'état daté, notamment celle fondamentale : qui doit payer ?

PRE-ETAT DATE ET ETAT DATE, QU’EST CE QUE C’EST ET QUI PAIE QUOI, UN PETIT PENSE-BÊTE

Questions juridiques

Par Jean-Luc Meyer, diplômé notaire, président de la SAS les porteclés.

Qu’est-ce l’état daté:

Un document en trois parties,véritable check up financier de la copropriété, à fournir par le syndic à l’acte de vente définitif d’un lot de copropriété, cette obligation existe depuis 2004 et est contenue dans le décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004

Paiement au syndic des frais de l’état daté:

L’article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que les frais de l’état daté sont imputables au seul copropriétaire concerné (on attend un décret qui devrait plafonner ces honoraires). Les juristes en général pensent que le terme copropriétaire concerné désigne le vendeur.

Pour les puristes:

En théorie le syndic doit avoir un titre opposable pour exiger ces honoraires, le fait qu’il soient mentionnés dans le contrat de syndic n’est pas suffisant, il faudrait que le montant figure dans le règlement de copropriété ( en ce sens jacques Lafond, Lexisnexis pratique de la vente en copropriété page 173).

En pratique:

Si le montant est raisonnable ce n’est pas à l’agent mandataire de faire des vagues, il est de bonne pratique de l’évoquer au compromis et d’indiquer que le vendeur s’oblige à le payer.

Qu’est-ce que le pré état daté:

un document qui est une création de la pratique (notaires) destinée à contenir une partie des informations notamment sur le plan financier à fournir à l’acquéreur d’un lot au moment du compromis de vente, information rendue obligatoires par l’article 54 de la loi Alur .

Remarque:

les informations financières à fournir au compromis peuvent d’ailleurs être retrouvées facilement dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires et ses annexes, l’intervention du syndic n’est absolument pas une obligation.

Paiement au syndic des frais du pré état daté : Illégal ou pas ?

A la lecture de l’article 9-2 du nouveau contrat type obligatoire pour les syndics, il n’est nullement fait allusion à un pré-état daté, ce qui signifie que le pré-état daté n’existe pas juridiquement et qu’il ne peut en principe être facturé.

La seule facturation que peut faire le syndic à la demande d’un copropriétaire vendeur concerne les honoraires pour délivrance des documents de l’article 54 sur support papier (art 9-3).