J'ai compris !
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que des Cookies soient utilisés afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous offrir des contenus personnalisés.

site de Philippe Meyer, Catherine Meyer

(ex: Paris, Strasbourg, etc.)

["Blog", "AIR BNB, QUI A LE DROIT DE FAIRE QUOI ?"]

Quelles sont sur le plan des autorisations les droits et les devoirs des propriétaires en matière de location sur AIR BNB ?

AIR BNB, QUI A LE DROIT DE FAIRE QUOI ?

Crédit photo journaldugeek

Questions juridiques

Par Jean-luc MEYER, diplômé notaire, président de la SAS les porteclés de l'immobilier.

Offrir une location de courte durée à une clientèle de passage classe votre bien immobilier dans la catégorie des meublés de tourisme (article D.324-1 du code du tourisme).

VOS OBLIGATIONS:

1°A paris comme dans l’ensemble des villes de plus de 200000 habitants, une autorisation administrative préalable de changement d’usage (passage de l’habitation à un usage commercial) est requise.

Cette autorisation n’est accordée que sous réserve de transformer parallèlement en logement des locaux à usage de commerce de surface au moins équivalente (mécanisme de compensation). C'est un obstacle majeur à la location de courte durée!!

2° Toute personne qui offre en location un meublé de tourisme doit également en avoir fait préalablement la déclaration auprès de la Mairie (article 324-1-1 du code du tourisme).

3° Il faut également vérifier la compatibilité avec le règlement de copropriété : une clause d’habitation bourgeoise stricte dans le règlement peut faire obstacle à l’activité prévue.

L’EXCEPTION :

Si vous louez occasionnellement votre résidence principale, l’obtention de l’autorisation de changement d’usage n’est pas requise.

LES SANCTIONS :

Exemple de sanctions : TGI PARIS confirmé Cour d’appel de paris le 8 juin 2012 :

Condamnation d’une SARL pour location saisonnière illégale : 15000 euros d’amende et retour du logement à sa destination initiale sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

Pour la non déclaration en Mairie : contravention de 3ème Classe, soit 68 euros.