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["Blog", "Ce qui change au 1er janvier : application au secteur immobilier de la médiation "]

Désormais, tout consommateur - y compris le client d'une agence immobilière - a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation...

Ce qui change au 1er janvier : application au secteur immobilier de la médiation

Questions juridiques

Désormais, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Il s’agit là de la transposition d’une directive européenne de 2013.

Le but est de permettre la résolution des conflits avec l'aide d'un tiers indépendant, le médiateur, afin de trouver un accord et ainsi d’éviter une action en justice.

Les agences immobilières, en leur qualité de professionnels, ont également soumises à cette obligation, et doivent proposer une médiation à un client (par exemple, un vendeur ayant signé un mandat de vente) qui voudrait effectuer une réclamation.

Aussi, si un client est « mécontent », le déroulement sera le suivant :

  • il devra d’abord contacter par écrit le siège pour essayer de trouver une solution à l’amiable en interne ;

  • si cela ne fonctionne pas, le siège l’informe de la possibilité de recourir à un médiateur. Le client n’est pas obligé de faire appel au médiateur, mais on doit lui laisser cette possibilité ;

  • c’est seulement si le litige n’est pas réglé à ce moment ou si le client ne veut pas tenter la médiation qu’un juge pourra être saisi.

Le dispositif de médiation des litiges doit répondre à deux grandes règles :

  • être facilement accessible (mail, courrier, site internet dédié avec demande en ligne) ;
  • être gratuit pour le consommateur (sauf recours spécifique à un avocat ou à un expert par exemple).