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Il est inévitable que dans le futur, l'agent commercial indépendant soit systématiquement mis en cause dans les procédures visant l'agence ou le ré...

OBLIGATION D’ASSURANCE RCP DU MANDATAIRE: LES RAISONS DE NE PAS SE RÉJOUIR

Questions juridiques

Par Jean-Luc MEYER, diplômé notaire, président de la SAS LES PORTECLES.

Tout le monde a salué l’arrivée de l’obligation se souscrire une assurance RCP pour le négociateur.

Pourtant, ceci peut se retourner contre le mandataire :

Pourquoi ?

Parce que les avocats, en cas de procès avec l’agence ou le réseau, vont dorénavant sûrement rechercher systématiquement à mettre en jeu la responsabilité du négociateur.

Jusqu’à présent, en cas de contentieux, les avocats avaient pris l’habitude d’assigner uniquement l’agence immobilière ou le réseau.

Le caractère de professionnel indépendant du mandataire leur avait largement échappé.

A présent:

-Vu la publicité qui a été faite avec la loi Alur et le développement du concept de réseau, plus personne n’ignore comment fonctionne le concept d'agent mandataire;

-Les avocats ont maintenant en face d’eux un deuxième débiteur solvable, l’assureur de l’agent commercial, et ils ont tout intérêt à l’assigner en même temps que l’agence.

Une autre personne est susceptible de s’attaquer au mandataire en cas de contentieux: l’assureur du réseau.

En cas de condamnation du réseau il y a fort a parier que l’assureur du réseau va se retourner contre le mandataire.

En effet les contrats d’assurance des réseaux prévoient généralement une « clause de direction du procès », c’est à dire que c’est l’assureur du réseau qui va décider de poursuivre l’agent, pas le réseau.

L’agent a donc pour sa propre sécurité tout intérêt à vérifier:

-qu’il y a dans le contrat d’assurance de son réseau une clause de renonciation à recours contre l’agent indépendant.

-à privilégier les polices ayant un niveau de franchise faible en cas de sinistre.