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site de Philippe Meyer, Catherine Meyer

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["Blog", "Comment limiter le risque d’insolvabilité du locataire ?"]

Pour éviter toute action en responsabilité, il convient de vérifier la solvabilité des candidats locataires. Que demander? Que vérifier?

Comment limiter le risque d’insolvabilité du locataire ?

Questions juridiques

A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a déjà retenu la responsabilité d’agences immobilières pour ne pas s'être assurées de la solvabilité d’un locataire qui s’était révélé par la suite mauvais payeur.

Pour éviter cela, la jurisprudence exige que l’agent effectue des recherches sérieuses.

Ainsi, se fier à la carte de visite ou à l’automobile de luxe du candidat locataire ne suffit pas ! (Cass. 1ère civ., 28 mars 1984, n°82-16915).

Que demander alors ?

Un décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Par exemple, il est possible de demander la copie des dernières fiches de paye ainsi que du dernier avis d’impôt sur le revenu du candidat locataire.

Attention aux faux documents toutefois! Un site Internet récemment lancé propose par exemple l’édition de fausses fiches de paye (article du FIGARO : http://immobilier.lefigaro.fr/article/un-fabricant-de-fausses-fiches-de-paie-qui-interesse-beaucoup-les-locataires_93f1be60-1c21-11e5-a0ab-e7f137c9e547/).

En revanche, vous pouvez vérifier l'authenticité du justificatif d'impôt auprès d’un service en ligne officiel: https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/. Conservez ce lien dans vos favoris !