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beaucoup de réseaux et d'agences immobilières sont en grande difficulté financière. Que deviennent mes commissions en cas de dépôt de bilan, et com...

MON RESEAU OU MON AGENCE IMMOBILIERE DEPOSE LE BILAN, que deviennent mes commissions sur les ventes encore sous compromis .

Revue de presse

MON RESEAU OU MON AGENCE IMMOBILIERE DEPOSE LE BILAN, que deviennent mes commissions sur les ventes encore sous compromis ?

Comme toutes les sociétés commerciales, les réseaux de mandataires indépendants et les agences immobilières peuvent se retrouver en difficulté.

En cas de graves difficultés économiques, ces sociétés peuvent comme le dit le langage courant « déposer le bilan ».

Dans ce cas est nommé ce qu’on appelle un liquidateur, chargé d’organiser la fin de vie de la société (pour schématiser).

Que deviennent alors les commissions sur les ventes en cours que doit percevoir l’agent commercial ?

La réponse est simple : EN CAS DE DEPOT DE BILAN DE SON RESEAU, OU DE SON AGENCE, L’AGENT COMMERCIAL NE REVERRA JAMAIS SON ARGENT.

Pourquoi ?

Si la société a déposé le bilan, c’est qu’elle n’arrivait plus à payer son passif exigible avec son actif disponible.

Il n’y a donc plus d’argent pour payer.

le liquidateur va encaisser les commissions d’agence lors des ventes notariés, et s’en servir pour payer les créanciers qui sont classés en deux catégories.

Les créanciers privilégiés sont payés en premier : impôts, charges sociales, salariés, frais de justice.

A la fin sont payés les créanciers dits « chirographaires », c’est à dire les créanciers ordinaires, dont font partie les agents commerciaux.

Autant dire qu’il ne reste jamais d’argent pour les payer.

Notre conseil : vérifiez bien la solvabilité de votre réseau ou de votre agence , certains sont extrêmement fragiles financièrement et au bord de la faillite.

Comment faire :

1° Ne pas se contenter des déclarations optimistes de son réseau ou de son agence, mais tout vérifier par soi même, pourquoi pas avec l'aide de son expert comptable.

2° Vous pouvez demander à votre banquier personnel de se renseigner sur la solvabilité de votre réseau ou de votre agence.

3° Vous pouvez demander à votre réseau que son banquier vous fournisse une attestation de solvabilité.

4° Vous pouvez consulter les sites spécialisés comme société.com où vous trouverez les bilans publiés.

5°Vous pouvez aussi demander à votre mandant le bilan clos au 31 décembre 2014 (les bilans plus anciens ne sont pas significatifs).

Si ce bilan est déficitaire, c’est que votre réseau est en difficulté et que votre argent est peut être en danger.

Jean-luc MEYER

Licencié en droit public Maîtrise droit des affaires Titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire. Les Porte-clés de l’Immobilier - Immobilier.email