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site de Philippe Meyer, Catherine Meyer

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["Blog", "QUAND DOIT ON APPLIQUER LE DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS et les autres obligations liées à la vente hors établissement ?"]

Quand doit on appliquer le délai de rétractation de 14 jours et les autres obligations liées à la vente hors établissement ?

QUAND DOIT ON APPLIQUER LE DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS et les autres obligations liées à la vente hors établissement ?

Revue de presse

Voici quelques situations dans lesquelles un professionnel de l'immobilier peut être amené à se demander s'il se trouve ou non dans un champs d'application de la loi HAMON (délai rétractation de 14 jours et autres obligations).

a) Contrat signé chez le client ou à son bureau :

*Application loi Hamon car « hors établissement »

b) Client venu se renseigner dans l’espace de vente et ensuite signature du contrat chez le client

*Application loi Hamon car « hors établissement »

c) Client reçoit mailing, se rend dans l’espace de vente et conclut un contrat :

*Pas d’application « Loi Hamon » car même si sollicitation personnelle et individuelle, pas de mise en présence « physique et simultanée »

d) Sollicitation téléphonique du client qui se rend sur l’espace de vente et signe

*Pas d’application « Loi Hamon » car même si sollicitation personnelle et individuelle, pas de mise en présence « physique et simultanée »

Jean-Luc MEYER, président de la SAS Les Porteclés, diplômé notaire CFPN STRASBOURG